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Krys

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Responsable : Laurent Maucourt

Siège social : Les hédauves - Avenue de Paris 78550 BAZAINVILLE

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421.390.188 RCS VERSAILLES

Hébergeur

Occterra

99, route d'Espagne

Bâtiment D

31100 Toulouse

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groupe Reflect

Bâtiment OXO

4, rue Atlantis

Parc d’Ester Technopole

BP 26840

87068 Limoges Cedex

Agence Editoriale

Conception éditoriale :

Agence Avec des Mots

27, rue de Solférino

92100 Boulogne-Billancourt

Contact : 01 75 49 82 54

Site : www.avecdesmots.com

I. Rubrique « Données personnelles »

1. En utilisant le site www.krys.com, tout internaute accepte les présentes dispositions. Chaque fois qu'un internaute communique des informations sur ce site, et notamment des données à caractère personnel, il accepte qu'elles soient collectées, utilisées et divulguées selon les termes des présentes dispositions et des dispositions éventuelles figurant sur les pages du site www.krys.com.

2. Les informations communiquées par l'internaute sur le site www.krys.fr sont traitées exclusivement par KRYS, en sa qualité de responsable du traitement de données (KRYS est une enseigne du groupe GUILDINVEST).

Les destinataires de ces données sont KRYS ainsi que les entités du groupe GUILDINVEST. Pour les besoins de gestion technique et de maintenance du site www.krys.com, les prestataires de KRYS peuvent avoir accès auxdites données dans la limite de leurs attributions, et sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité. Les amis à qui vous choisissez d'adresser un courriel pour avis seront également amenés à avoir accès à certaines de vos données (photographie, adresse e-mail,...).

KRYS déclare que les données à caractère personnel des internautes sont collectées et traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et notamment que :
- les données à caractère personnel ne sont recueillies qu'auprès de l'internaute ou avec le consentement explicite de ce dernier, et, en tout état de cause, en présence d'une mention d'information spécifique ;
- les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion des services proposés sur le site www.krys.com, sauf consentement de l'internaute ;
- la communication des données à caractère personnel de l'internaute est nécessaire pour permettre d'activer et de mettre en œuvre correctement les services proposés sur le site www.krys.com;
- l'internaute dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant, d'un droit d'opposition, notamment en matière de prospection, d'un droit de rectification et d'un droit de suppression de ses données auprès de KRYS.

Le droit d'accès consiste en la possibilité, pour l'internaute, d'obtenir communication de ses données à caractère personnel traitées par KRYS. Cette communication doit être conforme au contenu fourni au moment de l'enregistrement. Une copie peut être délivrée à l'internaute qui en fait la demande contre perception d'une redevance correspondant aux coûts de reproduction nécessaires pour répondre à sa demande.

Le droit de rectification consiste en la possibilité, pour l'internaute, de faire rectifier, modifier, corriger, mettre à jour ou effacer ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou obsolètes.

L'internaute peut exercer ces droits auprès de KRYS par courrier électronique à l'adresse suivante : ldefaux@glf.fr.

3. KRYS a procédé aux formalités qui lui incombent auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) .

4. Conformément à la réglementation et à la politique de KRYS, le consentement exprès de l'internaute est recueilli pour collecter et gérer les données personnelles communiquées lorsque celles-ci peuvent être directement ou indirectement relatives à la santé, du fait même des services proposés sur le site www.krys.com. Ces données sont collectées et traitées uniquement sur le poste informatique de l'utilisateur et ne font l'objet d'aucun transfert vers les serveurs du site www.krys.com. KRYS garantit que les données de l'internaute ne seront traitées d'aucune autre manière ni divulguées à des tiers et qu'elles ne seront pas conservées.

5. De son côté, l'internaute s'engage à fournir des données à caractère personnel le concernant exactes et à jour. L'internaute s'engage également à respecter les dispositions de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment pour ce qui concerne les données à caractère personnel de tiers dont il pourrait avoir connaissance ou qu'il pourrait communiquer via le site www.krys.com.

6. L'internaute déclare également avoir obtenu auprès de ses amis, c'est-à-dire les tiers à qui il souhaite adresser un courriel via les services proposés sur le site www.krys.com, leur consentement pour la communication à KRYS et aux entités du groupe GUILDINVEST de leurs données à caractère personnel, notamment leur adresse e-mail, ainsi que leur consentement au partage de contenu de leurs messages entre les amis de l'internaute. Il déclare avoir informé ses amis que leurs données sont communiquées à KRYS et aux entités du groupe GUILDINVEST afin que leur soient adressés des courriels par ses soins à partir du site www.krys.com. Il déclare également avoir informé ses amis de ce que leur adresse e-mail et le contenu de leurs messages adressés à l'internaute via le site www.krys.com seraient visibles par l'ensemble des amis de l'internaute. L'internaute déclare enfin avoir informé ses amis de leurs droits d'accès, d'opposition, de modification et de suppression, et des mentions énumérées aux points 1 et 2 de la présente rubrique en application de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978.

7. Cookies - données de navigation (prévoir une rubrique)

Message de KRYS
Nous souhaitons implanter un cookie dans votre ordinateur pour vous faciliter l'usage de nos services en ligne lors de votre prochaine connexion. De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages de notre site que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient également les informations que vous venez de nous fournir (notamment votre photographie). Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de nous communiquer à nouveau ces informations. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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Pour Netscape 6.X et 7. X :
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2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée

II. Formulaires de collecte : mentions à faire figurer sur les formulaires de collecte des données des internautes (par exemple lors de la création du compte MYKRYS ou lors d'une demande de bon de réduction par le « chemin court » car l'internaute doit renseigner son nom et son prénom)

Vos informations sont traitées exclusivement par KRYS (KRYS est une enseigne du groupe GUILDINVEST), en sa qualité de responsable du traitement de données. Elles sont nécessaires au fonctionnement des services proposés sur son site Internet www.krys.com. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas vous permettre d'accéder à, ou d'utiliser, les services offerts sur le site Internet www.krys.com.

Conformément à la loi «informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de correction, de mise à jour et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ou, en matière de prospection, pour quelque raison que ce soit. Si vous souhaiter exercer ces droits, vous pouvez adresser à KRYS un courriel à l'adresse suivante : ldefaux@glf.fr.

KRYS a procédé aux formalités requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) relativement au présent traitement .

III. Cookies - données de navigation : mention à faire figurer lors de l'implantation de cookies

Nota : prévoir, lors de l'implantation de cookies, un lien hypertexte renvoyant à la rubrique y afférent prévue au présent point I.7 de la Rubrique Données Personnelles.

IV. Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, KRYS, enseigne du groupe GUILDINVEST EXPANSION, éditeur du site www.krys.com, SA à conseil d'administration au capital de 7.437.600 Euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 325 061 844 RCS Nanterre, avec le siège social au 65 Rue des 3 Fontanot - 92000 NANTERRE - FRANCE, ci-après dénommé « KRYS » et, d'autre part, un internaute qui souhaite bénéficier des services décrits dans les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommé l ' "Utilisateur").

1 - Le service

Le service de base :

KRYS propose en ligne, via son site internet www.krys.com, un service d'essayage virtuel d'accessoires et de produits modélisés, tels des lunettes, basé sur la photographie et/ou la vidéo du visage d'un mannequin ou de la propre photographie et/ou vidéo de l'Utilisateur fournie par ses soins (ci-après dénommé le « Service de base »).

2 - Accès au service

Le Service est réservé exclusivement aux personnes physiques, pour un usage personnel et strictement non commercial. L'Utilisateur garantit en conséquence relever de cette catégorie.

L'accès au Service de base est libre et ne nécessite aucune inscription.

L'utilisateur doit télécharger le logiciel Fit3D Live, connaître et respecter la licence d'utilisation du logiciel Fit3D Live et doit aussi vérifier les exigences techniques mentionnées dans l'annexe.

3 - Limites du service

Le Service permet à l'Utilisateur de se faire une idée sur les accessoires ou produits modélisés (telles les lunettes). KRYS ne garantit pas la conformité de l'accessoire ou du produit modélisé à l'accessoire ou produit réel ou de leur adéquation aux besoins de l'Utilisateur, ni que le rendu de l'accessoire ou produit modélisé, tel que visualisé via le Service, sera identique ou similaire au rendu réel.

4 - Conditions d'utilisation du service

Les relations entre l'Utilisateur et KRYS sont régies exclusivement par les présentes conditions.

5 - Prix du service

Le Service est proposé et fourni à titre gratuit.

6 - Rôle et obligations générales de KRYS

KRYS s'engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions et garantit que :

Le Service sera fourni 24h/24, 7j/7, sous réserve des aléas (techniques, fait de tiers, force majeure, virus, etc.) ou des opérations de maintenance réalisées sur le site KRYS ou sur le Service. KRYS se réserve, bien entendu, le droit de cesser de fournir le Service à tout moment et peut refuser ou retirer l'accès au Service à un Utilisateur qui ne respecterait pas l'une quelconque des dispositions des présentes conditions.

7 - Rôle et obligations générales de l'Utilisateur

a) L'Utilisateur s'engage à ne communiquer à KRYS que des photographies le représentant exclusivement. Il ne doit en aucun cas communiquer des photographies d'autres personnes, et ce, même avec l'accord du tiers. Cet engagement est essentiel et l'Utilisateur garantit que les photographies communiquées à KRYS le concernent exclusivement.

b) L'Utilisateur déclare qu'il ne soumettra au Service aucun élément (notamment les photographies) ou informations sur cet élément (notamment les photographies) dont la nature, le contenu ou les caractéristiques, seraient, même pour une infime partie, contraires à la loi française ou à toute loi étrangère à laquelle il serait soumis, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à la sécurité et aux intérêts de la France, ou de tout autre Etat. L'Utilisateur s'assurera notamment que les informations qu'il fournit et que ledit élément (notamment les photographies) :

- ne contreviennent en aucun cas aux droits d'autrui, aux droits d'auteur, aux droits des marques ou, plus généralement à tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle détenu par un tiers ;

- ne contreviennent en aucun cas à la réglementation en vigueur relative au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ;

- ne comportent pas d'éléments ou de contenus à caractère pornographique, pédophile, diffamatoires ou injurieux, obscènes, séditieux, violents, blasphématoires, négationnistes ou incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide ;

- en particulier, les photographies et tout contenu fourni ou émanant de l'Utilisateur, doivent être décents et se rapporter exclusivement à l'Utilisateur ;

- n'ont pas pour effet de diminuer, désorganiser ou d'empêcher l'utilisation de tout ou partie du Service (virus, cheval de Troyes ...)

L'Utilisateur garantit KRYS de tout recours de tiers qui résulterait de la violation de leurs droits ou de toute autre atteinte les concernant.

c) Si l'Utilisateur est mineur, il doit impérativement bénéficier de l'autorisation de ses parents pour l'utilisation du Service ; cet engagement est essentiel et déterminant.

d) L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour un usage personnel et non-professionnel. L'Utilisateur apporte à KRYS toute garantie à ce titre.

e) D'une façon générale, l'Utilisateur garantit à KRYS que l'utilisation du Service sera parfaitement conforme à la réglementation en vigueur et garantit en conséquence KRYS contre toute contestation ou recours de tiers relatifs à une utilisation illicite de celui-ci.

f) L'Utilisateur s'engage à ne pas tenir responsable KRYS du contenu des courriers électroniques envoyés depuis le Service. Toutes les informations fournies par le biais de l'envoie d'un courrier électronique devront répondre aux même conditions que celles stipulées dans le paragraphe « b » de la clause 7 « Rôle et obligations générales de l'Utilisateur »

8 - Données à caractère personnel

KRYS déclare que les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment que :

- les données à caractère personnel ne sont recueillies qu'auprès de l'Utilisateur ou avec le consentement explicite de celui-ci ;

- les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Service, sauf consentement de l'Utilisateur ;

Droit d'accès : l'Utilisateur peut obtenir communication de ses données à caractère personnel. Cette communication doit être conforme au contenu fourni au moment de l'enregistrement. Une copie peut être délivrée à l'Utilisateur qui en fait la demande contre perception d'une redevance déterminée par la réglementation.

Droit de rectification : l'Utilisateur peut faire rectifier, mettre à jour ou effacer les données à caractère personnel qui sont inexactes ou obsolètes.

Conformément à la réglementation et à la politique de KRYS, le consentement exprès de l'Utilisateur est recueilli pour collecter et gérer les données personnelles communiquées lorsque celles-ci peuvent être directement ou indirectement relatives à la santé, du fait même du Service (exemple, le port de lunettes optiques). KRYS garantit que les données de l'Utilisateur ne seront pas traitées d'aucune autre manière ou divulguées à des tiers non autorisés.

9 - Propriété

Tous les éléments du site KRYS (en ce comprenant les éléments du Service) qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la loi (droit d'auteur, des marques ou des brevets). Ils sont la propriété exclusive de KRYS ou du tiers ayant concédés tout ou partie des droits à KRYS pour les besoins de la fourniture du Service.

L'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur ces éléments et s'interdit de les reproduire, les représenter ou les contrefaire et ce, de quelque façon et sur quelque support que ce soit.

10 - Liens

L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant au site KRYS renvoyant directement à la page de présentation (home page) du site www.krys.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à KRYS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site internet KRYS et utilisant la technique du framing, du deep link (lien profond) ou autre lien avancé est formellement interdit. Dans tous les cas, tous liens, devront être retirés sur simple demande de KRYS.

Des liens vers d'autres sites peuvent également exister à partir du site KRYS. Les Utilisateurs sont libres d'activer ou non ces liens étant précisé que KRYS n'est ni garant, ni responsable du contenu des sites vers lesquels les liens pointent.

11 - Responsabilité

La responsabilité de KRYS ou de l'Utilisateur peut être engagée pour tout manquement prouvé à l'une des obligations visées aux présentes conditions et ce, dans un délai d'un (1) an à compter de la date de survenance du manquement.

Les accessoires proposés par KRYS pour les besoins du Service le sont avec l'accord des personnes titulaires des droits sur ces accessoires (fabriquant, marque, distributeur, etc.). Ces personnes ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée au titre du Service ou des accessoires proposés via la Service.

12 - Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service offert par KRYS.

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur, KRYS peut mettre fin au Service, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation intervient sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par KRYS à l'Utilisateur ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de son adhésion au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'Utilisateur a utilisé le Service, une telle utilisation manifestant son renoncement au bénéfice de son droit de rétractation.

13 - Dispositions générales

a) Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

b) Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

c) Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Sauf dispositions légales contraires, en cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes et après recherche infructueuse d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux competents de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.