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Conditions générales de vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site krys.com implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et de retour.

TERMINOLOGIE

  • CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site krys.com
  • Client : personne physique réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18 ans
  • Commande : l’ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat
  • Porteur : personne physique destinée in fine à porter l’équipement commandé
  • Equipement optique : monture + verres correcteurs (unifocal ou progressif)
  • Panier : commande virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
  • Société : désigne la société éditrice du site et vendeur, Krys Group Services Expansion 

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.

EDITEUR DU SITE

Le site Krys.com est édité par la société :
Krys Group Services Expansion
Représentée par Fabien Hamès Président Directeur Général et Opticien
Société Anonyme au capital de 15.437.600 euros,
dont le siège social est situé 65 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE,
pour l’exercice d’une activité optique, audioprothèse et activités connexes,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 061 844.
N°TVA Intracommunautaire: FR21325061844

Numéro d’autorisation d’exercice de la profession d’opticien lunetier : 922614250

Magasin principal :
Opticiens Krys  Les Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE
Opticien diplômé Anne-Sophie Bouchand.

Opticien chargé du service consommateur : Timothée Gibelin

GENERALITES

Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du site et à l'évolution de la règlementation en vigueur. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS D’OPTIQUE

Le Client est informé que le site krys.com commercialise des produits d’optique lunetterie, de contactologie et produits accessoires, qu’il s’agit d’une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la société et que la société répond aux exigences réglementaires en vigueur.

Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien physiquement dans tous les magasins Krys du réseau ou dans le magasin principal situé à Nanterre (92000) et qu’il peut à tout moment contacter un conseiller Krys pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande.

Le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d'un équipement optique.

EQUIPEMENTS OPTIQUES PROPOSES SUR LE SITE

Sur le site Krys.com, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs, dans une gamme de puissances allant de -6 à +4 cyl 2 (sph + cyl <= +4).

En dehors de ces gammes de verres, Krys.com invite son Client à commander ses lunettes correctrices chez un opticien Krys de son choix.

LENTILLES DE CONTACT ET PRODUITS D'ENTRETIEN

Le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant. Le Client sera invité à rencontrer un opticien du réseau Krys directement en magasin avant d’être équipé pour la première fois.

Le Client bénéficie de conseils d'utilisation et d'entretien de lentilles grâce à la rubrique suivante : cliquez ici.

MONTURES SOLAIRES

Le Client est informé que la Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs.

Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.

Le Client est informé des différentes catégories de filtres solaires avec le tableau ci-dessous :

Enfin, le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d’un équipement optique ou de lentilles de contact.

OFFRE 2e PAIRE POUR 1€ DE PLUS

2ème paire pour 1€ de plus à choisir dans la sélection de montures  2ème paire  « alternances» proposée sur le site krys.com.

Pour l’achat d’une monture + verres unifocaux à partir de 150 €, vous bénéficiez pour 1€ de plus d’une 2ème paire de lunettes « alternances » équipée de verres unifocaux organiques 1.5 blancs ou solaires, correction -6/+4,  cyl. +2/-2. Même correction sur les 2 paires.

Pour l’achat d’une monture + verres progressifs à partir de 230 €, vous bénéficiez pour 1€ de plus d’une 2ème paire de lunettes « alternances » équipée de verres progressifs organiques 1.5 blancs ou solaires, correction -6/+4, cyl.+2/-2, add 1 à 3. Même correction sur les 2 paires.

La livraison de la 2e paire se fera concomitamment au 1er équipement, en magasin chez l’opticien Krys référent, pour montage et adaptation.

Cette offre est non cumulable avec tout autre forfait, promotion ou avantage en cours.

SERVICE CLIENT KRYS.COM 

Pour toute question concernant la passation ou l’exécution d’une commande, consultez notre FAQ ou envoyez-nous votre demande par courrier électronique en cliquant ici.

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l'adresse :

Service client Krys.com
KRYS GROUP SERVICES EXPANSION
Avenue de Paris - ZI les Hédauves
78550 Bazainville

Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :

- Courrier à l’adresse suivante :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris,

 

- Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

DEVIS GRATUIT

Conformément aux règles en vigueur dans la profession, préalablement à la commande, un devis est disponible gratuitement à partir du Panier du Client, portant sur les produits ajoutés au Panier dès lors que le Client est connecté à son espace personnel.

Le devis est valable huit jours.

DECLARATION DU CLIENT

  • le Client reconnaît être âgé de 18 ans ou plus,
  • le Client reconnaît avoir une ordonnance médicale pour un équipement optique et/ou pour lentilles de contact soumis à la prescription médicale en cours de validité au jour de la validation de la Commande, ce point étant contrôlé au terme de la Commande,
  • le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.

MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet http://www.krys.com et ainsi passer sa Commande de produits d’optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire.

La validation finale de la Commande se fait en plusieurs étapes :

  • Le Client choisi ses produits, son Equipement optique ou ses produits de contactologie sur le site www.krys.com,
  • Le Client renseigne sa correction en ligne, au regard de son ordonnance, si les produits choisis l’exigent ;
  • Au terme de la sélection, le Client ajoute les produits sélectionnés dans le Panier ;
  • Si le Client a un compte alors il peut générer son Devis gratuitement à partir de son Panier ;
  • Après vérification des éléments du Panier, le Client valide son Panier ;
  • Le Client choisit ou valide les informations de facturation et indique s’il est ou non le Porteur ;
  • Les modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix entre la livraison gratuite chez un opticien Krys et la livraison par Colissimo à domicile.
    • - Dans l'hypothèse d'un Equipement optique, celui-ci est livré au Client enmagasin, chez l’opticien Krys de son choix ;
      - Dans l’hypothèse d'un équipement non-optique la Commande peut être livrée à domicile et si le Client opte pour ce choix, il sera alors invité à renseigner son adresse de livraison ;
  • Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé ;
  • Pour toutes Commandes d’Équipements optiques, une ordonnance doit être téléchargée, à moins que le Client ne choisisse de l’envoyer ultérieurement par courrier ou e-mail, étant précisé que la Commande ne pourra être définitivement validée qu’à réception de l’ordonnance en cours de validité pour vérification. En l'absence de réception de l'ordonnance médicale, la Commande ne sera pas traitée ;
  • Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter en cochant la case à cet effet ;
  • Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande. 
  • La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client chez krys.com.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.

Les prix exclusifs web sont pratiqués uniquement sur le site Krys.com et sont indépendants des prix pratiqués chez les opticiens Krys. Par conséquent, sauf mention contraire, lesdits prix s'appliquent exclusivement sur les produits identifiés ainsi et achetés en ligne.

Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express). Le compte bancaire ne sera toutefois débité qu’à la date d’expédition de la Commande et après accord du centre de paiement.

Les transactions effectuées sur le site krys.com sont confiées à la BRED.

Pour les besoins du paiement de vos Commandes, des informations et données bancaires sont collectées par PAYLINE notre prestataire en matière de paiement. La solution PAYLINE  est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. Ces informations et données bancaires nécessaires à la gestion de votre Commande sont conservées pendant (11) onze mois à compter de la date de débit uniquement à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction. 

Si vous y consentez lors de l’étape « Paiement » du processus de Commande, vos données bancaires hors cryptogramme de la carte seront conservées par PAYLINE  afin de vous éviter de nouvelles saisies lors de prochaines Commandes. Vous n’aurez qu’à renseigner le cryptogramme de la carte bancaire utilisée pour procéder à de nouveaux paiements sur le Site. La conservation de ces coordonnées bancaires est faite en toute sécurité par PAYLINE, via une solution certifiée PCI-DSS. A tout moment, vous aurez la possibilité de supprimer les références d’une ou des cartes bancaires à partir de votre espace « Mon compte » du Site.

Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le site Krys.com.

CONFORMITE DES PRODUITS - CONTROLE QUALITE

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s’est approvisionnée.

Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu.  Le Client bénéficie également de l’outil Miroir Virtuel pour un essayage en ligne des montures présentées afin de mieux appréhender les caractéristiques du produit. Il peut enfin se rendre dans un magasin du réseau Krys afin de constater par lui-même les caractéristiques du produit.

En cas de non-conformité du produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après à l’article RETOUR - NON CONFORMITE.

Les produits vendus sur le site, sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’optique-lunetterie et notamment les normes françaises ou européennes applicables. Les fournisseurs ayant fournis les certificats de conformité des produits  sont détenus par la Société.

INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.

LIVRAISON

Lieu de livraison

Selon les produits commandés, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison en France Métropolitaine et Corse uniquement :

  • Pour tout produit hors Équipements optiques (solaire correcteur inclus) :
    • La  livraison est faite directement à l’adresse renseignée par le Client par Colissimo Access aux frais du Client.

Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

  • Pour tout Équipement optique :
    • Seule une livraison en magasin est possible, chez l’opticien Krys de son choixgratuitement, dans les délais indiqués par e-mail au Client. Ce mode de livraison en magasin est obligatoire pour tout achat d’un équipement optique (solaire correcteur inclus), l’adaptation de l’équipement optique nécessitant une rencontre avec l’opticien. La Commande sera ainsi livrée gratuitement, directement chez l’opticien Krys référent pour montage des éléments et adaptation, dans les délais indiqués. L’équipement sera ensuite mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués par e-mail au Client.

Pour tous produits les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.

Délais de livraison

La Société fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai de 15 jours, en France métropolitaine, et s’engage à tout le moins à livrer dans les 15 jours ouvrés à compter de la Commande.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter le service client du site krys.com pour demander l’annulation de sa Commande, sauf si ce retard n’est pas le fait de la Société mais le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans un délai de 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Livraison réalisée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.

DROIT DE RETRACTATION - RETOUR

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de l’expédition de sa Commande pour exercer son droit de rétractation.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur, il doit procéder sur le site krys.com, à une demande de retour dans la rubrique« mes commandes » et générer un Bon de Retour à imprimer.

Le Bon de Retour doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour des produits. Aucun retour ne pourra être validé sans le Bon de Retour.

Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :

KRYS.COM

– Service Retours –

Avenue de Paris, Les Hédauves – 78550 BAZAINVILLE

 

Tout retour doit inclure :

  • Le Bon de Retour ;
  • Tous les produits objet de la Commande (y compris 2e paire), neufs, dans leur étui d’origine ;
  • Les lentilles de contact ou les produits d'entretien descellés par le consommateur après livraison ne pourront faire l'objet de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, pour des raisons d'hygiène et de sécurité ;
  • La feuille de soins (feuille Cerfa) pour les Équipements optiques ;
  • Un e-mail d'accusé de réception sera adressé au Client.

Pour les Équipements optiques, étant des dispositifs médicaux adaptés aux besoins propres du Client, le service client Krys contrôle la conformité du colis au préalable. Une fois le constat de conformité alors le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement.

Pour les produits hors Équipements optiques, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Retour pour non-conformité des produits livrés

Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client :

  • Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) ;
  • Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).

 

Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra bénéficier du remboursement du prix de sa Commande. Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d'origine, accompagnés du Bon de retour, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:

KRYS.COM

– Service Retours –

Avenue de Paris, Les Hédauves – 78550 BAZAINVILLE

 

Attention, aucun retour donnant lieu à remboursement de la part de KRYS.COM ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d'un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé.

 

Par conséquent, dans le cas de produits correcteurs ouvrant droit à remboursement (lunettes correctrices - solaires ou non - et lentilles correctrices), le Client devra joindre à son retour obligatoirement, la feuille de soins qui lui aura été envoyée lors de la livraison de sa Commande. Tout retour non conforme, sans le bon de retour et sans la feuille de soins sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité.

Les frais liés au retour du produit sont remboursés par la Société dans ces seuls cas de non-conformité.

SECURISATION DES DONNÉES

Le site krys.com fait l’objet d’un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données personnelles à caractère médical que pour les transactions financières.

Le site krys.com a en effet adopté un procédé de cryptage SSL avec le plus haut niveau de sécurité et l’autorité de certification Verisign. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Ainsi, dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de Krys.com commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

RESPONSABILITES

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d'un cas de force majeure, telle que définie par la loi, ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles y compris les données de santé recueillies sont nécessaires à l’élaboration du Devis, de la facture, à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client, gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d'un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie...). Ce que le Client autorise expressément.
Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l'une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la règlementation en vigueur..

La Société ne commercialise pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client, à l’adresse e-mail : serviceclients@krys.com     en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété de la société KRYS GROUP SERVICES qui en a confié l’exploitation à KRYS GROUP SERVICES EXPANSION.

L’utilisateur de site dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement, interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.
La reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes 

  • Gratuité de la diffusion
  • Respect de l'intégrité des documents reproduits - pas de modification ni altération d'aucune sorte
  • Citation claire et lisible de la source « site web krys.com »


Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques ainsi que les logos et les visuels figurant sur le site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, de ces logos ou de ces visuels effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de KRYS GROUP SERVICES et KRYS GROUP SERVICES EXPANSION est prohibée.

Aucune interprétation ne peut être faite en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utiliser la ou les marques affichées sur le site Internet.

ABSENCE DE RENONCIATION TACITE/NON VALIDITE PARTIELLE

Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une réglementation en vigueur ou à venir, cette clause serait réputée détachable des autres clauses et n’affecterait pas leur validité.

COMPETENCE / DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.

GARANTIES LEGALES

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie de conformité

Reproduction des articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s"il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article 2232 alinéa 1 du Code civil :" Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit."

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Garanties relatives aux défauts cachés

Reproduction des articles 1641, 1647 alinéa 1er et 2231 alinéa 1er du Code civil

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit."

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Dernière mise à jour le 31/05/2017.